Politique de dénonciation d'entreprise

Politiques de dénonciation d'entreprise sont tenus en vertu de la Loi Sarbanes-Oxley de 2002, qui traite de la gouvernance d'entreprise. Les politiques doivent être approuvées par le conseil d'administration et comprennent une définition de la dénonciation, les personnes couvertes, des provisions non-représailles, la confidentialité, les processus et les mesures d'exécution.

Définition

Personnes couvertes




  • La politique doit définir les personnes couvertes par la politique, comme tout employé, client, entrepreneur, fournisseur et des personnes ayant une connaissance directe sur la société.

Non-représailles

Confidentialité

Processus

Communication et application

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